Document légal · cadre contractuel

Conditions
d'utilisation.

Le cadre d'usage du site SWITCH, du protocole et de tous les services associés. Sans détour. Sans clause cachée. Tu lis, tu sais.

Mise à jour · juin 2026 · v1.1
01 · Acceptation des conditions

Cadre contractuel

SWITCH (« SWITCH », « nous », « notre ») est le nom commercial du protocole opéré au Québec sous l'entité Programme SWITCH par Sébastien Dupuis.

En utilisant le site switchyourmind.ca, en remplissant un formulaire d'opt-in, en participant à un Audit d'Architecture, en réservant le protocole 90 jours ou en consommant un contenu SWITCH (Livret, audit, communication SMS), tu acceptes les présentes Conditions d'utilisation dans leur intégralité.

Si tu n'es pas d'accord avec ces conditions, n'utilise pas nos services.

02 · Services SWITCH

Ce qu'est SWITCH · ce que SWITCH n'est pas

Ce que SWITCH offre

Ce que SWITCH n'est pas

⚠ Mention obligatoire · Loi 21 du Québec

SWITCH est un programme de coaching en performance et reprogrammation identitaire. Pas un service de psychothérapie au sens de la Loi 21. Le protocole ne pose pas de diagnostic clinique, ne traite pas de troubles mentaux, et ne remplace pas un suivi clinique.

SWITCH n'est ni un conseil juridique, ni un conseil financier, ni un conseil matrimonial. Les décisions structurelles dans ces domaines relèvent des professionnels compétents.

Aucune promesse de résultat financier précis ou temporel n'est offerte par SWITCH.

03 · Éligibilité au protocole

Calibration · 18 ans et plus · qualification préalable

L'accès au protocole SWITCH 90 jours et à tous les services associés est conditionné par 3 critères :

  1. Âge minimum · 18 ans. Le protocole est destiné aux personnes majeures.
  2. Qualification préalable. Tout candidat passe le formulaire de qualification approfondie et l'Audit d'Architecture. L'intervenant détermine seul si le profil correspond au protocole.
  3. Capacité opérationnelle et financière. Disponibilité de 5 à 7 heures hebdomadaires et capacité d'investissement déclarées lors de la qualification.

SWITCH se réserve le droit de refuser un candidat dont le profil ne correspond pas au protocole, et d'orienter ce candidat vers la ressource appropriée (mentor, formation tactique, professionnel qualifié de l'OPQ selon le contexte).

04 · Tarifs et modalités de paiement

CAD · échelonnement · conditions de réservation

Audit d'Architecture · gratuit. Aucun paiement requis pour l'appel de qualification de 60 minutes.

7 500 $ CAD Protocole SWITCH 90 jours · tarif unique, sans réduction, sans option d'extension.
Modalités de paiement échelonné · 3 versements
  • 3 750 $ CAD à la réservation (avant J1)
  • 1 875 $ CAD à J21 (post-Audit 02)
  • 1 875 $ CAD à J45 (post-Audit 03)

Paiements traités par Stripe (PCI-DSS niveau 1). Aucune information de carte bancaire stockée par SWITCH.

Conditions d'annulation

Toute demande d'annulation s'effectue par courriel à info@switchyourmind.ca.

05 · Utilisation autorisée

Cadre d'usage des services et contenus

En utilisant les services SWITCH, tu t'engages à :

  1. Fournir des informations exactes et honnêtes lors de la qualification et tout au long du parcours.
  2. Ne pas utiliser nos services à des fins illégales, abusives, frauduleuses ou contraires à l'éthique professionnelle.
  3. Ne pas reproduire, copier, distribuer, revendre ou utiliser à des fins commerciales les contenus, méthodes, livrets, manuels, audits ou tout autre matériel propriétaire SWITCH sans autorisation écrite préalable.
  4. Ne pas tenter d'accéder sans autorisation aux systèmes, comptes, données ou infrastructures SWITCH.
  5. Respecter la confidentialité des échanges en audit et des informations cliniques que l'intervenant peut t'amener à partager.

Toute violation de ces engagements peut entraîner la suspension immédiate des services, sans remboursement, et engager ta responsabilité civile et pénale.

06 · Consentement SMS · A2P 10DLC

Conformité réglementaire nord-américaine

En fournissant ton numéro de téléphone via un formulaire SWITCH ou en cochant la case de consentement SMS, tu acceptes de recevoir des messages SMS de la part de Programme SWITCH par Sébastien Dupuis.

Types de messages envoyés

Tes contrôles · A2P 10DLC

STOP · réponds STOP à n'importe quel SMS pour te désabonner immédiatement et de façon permanente.

HELP · réponds HELP pour obtenir de l'aide ou contacte info@switchyourmind.ca.

La fréquence des messages varie selon ton parcours. Des frais standards de messagerie et de données peuvent s'appliquer selon ton fournisseur mobile.

Limitations à connaître

Pour la gestion complète de tes données personnelles, consulte la Politique de confidentialité.

07 · Propriété intellectuelle

Droits d'auteur · marque · contenus

L'ensemble du contenu SWITCH (concepts, méthodes, vocabulaire propriétaire, livrets, manuel opérationnel, audits, journal, schémas, illustrations, textes éditoriaux, photos) est protégé par les lois canadiennes et internationales sur la propriété intellectuelle.

Concepts propriétaires SWITCH

Incluent sans s'y limiter :

Identity ThermostatSetpointDaily Code Protocole C.O.R.E.Bug dominantCode Racine Cartographie V/N/FRecalibrage RelationnelDirective Exécutive Acte de PreuveActe de PalierRecovery Time Densité PositionReboundTransfert Inter-Contextuel

Ces concepts sont la propriété exclusive de Programme SWITCH par Sébastien Dupuis. Toute reproduction, adaptation, traduction, ou utilisation commerciale sans autorisation écrite est interdite.

Tes droits comme participant

En t'inscrivant au protocole, tu reçois un droit d'usage personnel et non transférable des livrets, manuels et journaux remis. Ces documents sont pour ton usage personnel exclusif et ne peuvent être partagés, copiés ou redistribués.

08 · Limitation de responsabilité

Cadre des responsabilités SWITCH

SWITCH s'engage à fournir ses services avec sérieux, rigueur et conformité au protocole décrit dans ses documents officiels.

SWITCH ne garantit pas

L'efficacité du protocole dépend d'une variable critique · ton assiduité et ton exécution. L'Audit d'Architecture sert précisément à évaluer cette calibration en amont.

SWITCH n'est pas responsable

La responsabilité totale de SWITCH, quelle que soit la cause, est limitée au montant que tu as versé pour le service concerné dans les 12 mois précédant le différend.

09 · Droit applicable et juridiction

Lois du Québec · tribunaux compétents

Les présentes Conditions d'utilisation sont régies par les lois en vigueur dans la province de Québec et les lois fédérales du Canada applicables, notamment la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé du Québec (Loi 25) et la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques du Canada (LPRPDE).

En cas de différend, les parties s'engagent à privilégier la résolution amiable. À défaut, tout litige relèvera exclusivement des tribunaux compétents du district judiciaire de Montréal, Québec.

10 · Modifications des conditions

Versions · notification

SWITCH peut mettre à jour ces Conditions d'utilisation à mesure que les services évoluent ou que la réglementation change.

Toute modification substantielle est notifiée par courriel aux personnes inscrites au moins 30 jours avant prise d'effet. Les modifications mineures (corrections typographiques, clarifications de formulation) prennent effet à la publication.

La version la plus récente est toujours disponible sur switchyourmind.ca/conditions.

Version actuelle · v1.1 · juin 2026. Prochaine révision programmée · décembre 2026 ou plus tôt si dérive réglementaire identifiée.

11 · Contact

Question · litige · signalement

Pour toute question relative à ces Conditions d'utilisation, à un service SWITCH ou à un différend :

CanalCoordonnées
Courrielinfo@switchyourmind.ca
Téléphone514-519-3459
Siteswitchyourmind.ca
EntitéProgramme SWITCH par Sébastien Dupuis · Québec, Canada